Déclaration Mairie - Déclaration ENEDIS Installation Sup À 3 kWc - Consuel Avec Batterie

Démarches Administratives : Demande préalable de travaux en Mairie -  Déclaration de votre installation auprès d'ENEDIS, Convention d'Auto Consommation sans Injection (CACSI) Avec Batterie - Consuel Conformité des travaux électriques.

Lorsque aucune vente n’est réalisée, il s’agit d’auto consommation sans injection. Dans ce cas, la puissance maximale des panneaux solaires doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite auprès du fournisseur d’électricité. 

L’auto consommation sans injection ne nécessite pas de faire une demande de raccordement ENEDIS. Cependant, pour toute installation solaire raccordée au réseau électrique avec une présence de batterie Physique ou Virtuelle, pour assurer la conformité de votre installation photovoltaïque, il est obligatoire d’établir une Convention d’Auto consommation Sans Injection (CACSI) en amont de la mise en service. Concernant, la déclaration ENEDIS, elle officialise la présence d'une installation photovoltaïque à destination d’auto consommation, sans injection sur le réseau. Ainsi les techniciens sont informés qu'une installation solaire raccordé au réseau est présente lors de leur intervention. Le passage du Consuel permet d'attester de la conformité électriques de votre installation.  

Demande préalable de travaux auprès la mairie (DP)

Pour toute installation solaire avec des panneaux installés en toiture ou à + de 1,80 M du sol ou la puissance est supérieure à 3 KWc, vous devez obligatoirement déposer demande préalable de travaux auprès de la mairie. La déclaration préalable de travaux (DP), concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture, ou dans les secteurs protégés autour des Bâtiments historiques.

Convention d'auto consommation sans injection (CACSI)

La Convention d’Auto Consommation Sans Injection, est un document signé entre ENEDIS ou le gestionnaire de réseau local et vous. Elle officialise la présence d'une installation de production photovoltaïque à destination d’auto consommation, sans injection sur le réseau.

L’attestation de conformité délivrée par le Consuel 

Document à fournir attestant de la conformité des travaux électriques, pour toute installation raccordée au réseau ou de plus de 3 kWc ou comportant un moyen de stockage de l’énergie.

• La constitution du dossier de demande de déclaration préalable
• Le dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée)
• Le suivi du dossier

La prestation comprend pour ENEDIS

• La constitution du dossier et le dépôt de demande de convention auprès d'ENEDIS
• Le suivi du dossier

La prestation comprend pour le Consuel

• La constitution du dossier pour le Consuel
• La création d'un espace client dédié sur le site Consuel et achat du formulaire CERFA
• Le dépôt du dossier de demande de certificat Consuel
• Le suivi du dossier et transmission des informations au client 
• L'envoi par mail du certificat Consuel

Demande Préalable Pdf

Convention Enedis CACSI Pdf 

Commander, nous vous contacterons pour toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier.