Déclaration Mairie - Déclaration ENEDIS Installation Sup À 3 kWc - Consuel Sans Batterie

Démarches Administratives : Demande préalable de travaux en mairie - Déclaration de votre installation auprès d'ENEDIS, Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE) En Auto Consommation avec Injection - Consuel Conformité des travaux électriques.

Les installations photovoltaïques peuvent être réalisées pour différents Objectifs 

• Soit pour vendre la totalité de la production à un fournisseur d’énergie.
• Soit pour auto-consommer l’énergie solaire produite.

Celle-ci peut être autoconsommée à 100%, sans la rejeter dans le réseau. Il est également possible d’auto-consommer une partie de l’énergie et d’en revendre le surplus non utilisé, ou bien si l’installation produit plus d’énergie que nécessaire à la consommation. Le surplus peut donc être revendu, Dans tous les cas, il est nécessaire d’avertir ENEDIS ou le gestionnaire de réseau local. Pour cela, une demande de raccordement (CAE) est obligatoire dès qu’il y a une vente, partielle ou totale, car il y a une injection sur le réseau. Cela permet d’estimer les éventuels travaux nécessaires pour accueillir cette production d’énergie photovoltaïque sur le réseau, et en conséquence les frais qui en découlent. Les techniciens sont aussi informés qu'une installation solaire raccordé au réseau est présente lors de leur intervention. Le passage du Consuel permet d'attester de la conformité électriques de votre installation.   

Demande préalable de travaux auprès la mairie (DP)

Pour toute installation solaire avec des panneaux installés en toiture ou à + de 1,80 M du sol ou la puissance est supérieure à 3 KWc, vous devez obligatoirement déposer demande préalable de travaux auprès de la mairie. La déclaration préalable de travaux (DP), concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture, ou dans les secteurs protégés autour des Bâtiments historiques.

Contrat d’accès au réseau (CAE)

Le Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) est couplé à la Proposition de raccordement (PDR).

Le (CAE) est le contrat qui vous liera à ENEDIS (ou au gestionnaire de réseau local) pendant la durée d’exploitation. La PDR est la proposition technique et financière liée à l’aménagement éventuel du réseau pour l’accueil de la production injectée et à la pose du compteur de production. 

L’attestation de conformité délivrée par le Consuel

Document à fournir attestant de la conformité des travaux pour toute installation raccordée au réseau ou de plus de 3 kWc ou comportant un moyen de stockage de l’énergie.

La prestation comprend pour la Mairie

• La constitution du dossier de demande de déclaration préalable
• Le dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée)
• Le suivi du dossier

La prestation comprend pour ENEDIS

• La constitution du dossier et le dépôt de demande de raccordement auprès d'ENEDIS
• Le suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service)

La prestation comprend pour le Consuel

• La constitution du dossier pour le Consuel
• La création d'un espace client dédié sur le site Consuel et achat du formulaire CERFA
• Le dépôt du dossier de demande de certificat Consuel
• Le suivi du dossier et transmission des informations au client 
• L'envoi par mail du certificat Consuel

Demande Préalable Pdf

Contrat Enedis CAE Pdf 

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