Déclaration Préalable De Travaux En Mairie

Démarches Administratives : Demande préalable de travaux en mairie pour une installation photovoltaïque sur toiture à ou + de 1,80 M du sol ou la puissance est supérieure à 3 KWc

Pour toute installation solaire avec des panneaux installés en toiture ou à + de 1,80 M du sol ou la puissance est supérieure à 3 KWc, vous devez obligatoirement déposer demande préalable de travaux auprès de la mairie. 

Demande préalable de travaux auprès la mairie (DP)

La déclaration préalable de travaux (DP), concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture, ou dans les secteurs protégés autour des Bâtiments historiques.

La prestation comprend

• La constitution du dossier de demande de déclaration préalable
• Le dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée)
• Le suivi du dossier

Demande Préalable Pdf 

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